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Journal n°8618
du 25 novembre 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-619 du 16 novembre 2022 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
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ANNEXE
Article 15
Déduction faite des éléments expressément exemptés de cotisation par un texte légal ou réglementaire, le salaire à déclarer s’entend de la rémunération totale acquise à l’occasion du ... faite des éléments expressément exemptés de cotisation par un texte légal ou réglementaire, le salaire à déclarer s'entend de la rémunération totale acquise à l'occasion du travail, y compris, notamment ... Arrêté Ministériel n° 2022-619 du 16 novembre 2022 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux. ...
Journal n°8437
du 7 juin 2019
Ordonnance Souveraine n° 7.489 du 27 mai 2019 relative à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques »
Article 205-1.- Au sens du présent titre, il faut entendre par :
- « véhicule à délégation ... spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques »
Article 205-1.- Au sens du présent titre, il faut entendre par :
- « véhicule à délégation ... Ordonnance Souveraine n° 7.489 du 27 mai 2019 relative à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. ...
Journal n°8058
du 2 mars 2012
Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 29 février 2012 portant sur la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du fichier des véhicules volés en Principauté et des véhicules monégasques volés à l’étranger»
, susvisée ;
Vu l’avis favorable émis le 13 février 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement ... , susvisée ;
Vu l’avis favorable émis le 13 février 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement ...
Journal n°8055
du 10 février 2012
Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat du 1er février 2012 portant sur la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des objets trouvés»
’avis motivé émis le 23 janvier 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ... ’avis motivé émis le 23 janvier 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ...
Journal n°8420
du 8 février 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-112 du 1er février 2019 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune.
° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi ... ° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune ;
Vu la loi ... Arrêté Ministériel n° 2019-112 du 1er février 2019 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune. ...
Journal n°8077
du 13 juillet 2012
Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 5 juillet 2012 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du réseau de télécommunication radio»
émis le 25 juin 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ... émis le 25 juin 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ...
Journal n°8241
du 4 septembre 2015
Décision de S.E.M. le Ministre d’Etat en date du 25 août 2015 portant sur la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Dispositif d’Alerte à la Population »
émis le 29 juillet 2015 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Decidons :
La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ... émis le 29 juillet 2015 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Decidons :
La mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, du traitement automatisé d ...
Journal n°8410
du 30 novembre 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-1091 du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié.
'Ordonnance Souveraine n° 7.116 du 14 septembre 2018 portant création de l'Institut de Formation d'Aides-Soignants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel ... 'Ordonnance Souveraine n° 7.116 du 14 septembre 2018 portant création de l'Institut de Formation d'Aides-Soignants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel ... Arrêté Ministériel n° 2018-1091 du 21 novembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-276 du 3 mai 1984 relatif aux conditions d'accès aux emplois du personnel de service du Centre Hospitalier ...
Journal n°8410
du 30 novembre 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification des gardiens d'immeubles et du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes.
présentation de leurs candidats aux examens prévus par l'arrêté ministériel n° 2002-196 du 18 mars 2002 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les immeubles de ... -pompiers ;
- pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat ;
- assurer la traçabilité des diplômes délivrés.
Art. 12.
En application du règlement relatif aux principes généraux de ... Arrêté Ministériel n° 2018-1080 du 21 novembre 2018 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification des gardiens d'immeubles et du personnel permanent des services de sécurité incendie et d ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-429 du 29 juillet 2022 portant application du chiffre 13 de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.635 du 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.
.635 du 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
Vu l’Ordonnance souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions ... 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;
Vu l'Ordonnance souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d ... des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique. ...
Journal n°8605
du 26 août 2022
Offre de location en application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
qualité de « protégé » intéressées par cette offre devront notifier leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à la Direction de l'Habitat, 10 bis, quai Antoine 1er, au ... qualité de « protégé » intéressées par cette offre devront notifier leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à la Direction de l'Habitat, 10 bis, quai Antoine 1er, au ... Offre de location en application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ...
Journal n°8469
du 17 janvier 2020
Étude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO –Notaire - 4, boulevard des Moulins – Monaco - « S.N.C. VARON & COLETTI » - (Société en Nom Collectif) - DÉMISSION D'UN COGÉRANT
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2019, les associés de la société en nom collectif dénommée « S.N.C. VARON & COLETTI », avec siège social numéro 30, boulevard ...
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2019, les associés de la société en nom collectif dénommée « S.N.C. VARON & COLETTI », avec siège social numéro 30, boulevard ... Étude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO –Notaire - 4, boulevard des Moulins – Monaco - « S.N.C. VARON & COLETTI » - (Société en Nom Collectif) - DÉMISSION D'UN COGÉRANT ...
Journal n°8437
du 7 juin 2019
Arrêté Ministériel n° 2019-502 du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ... de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie. ...
Journal n°8628
du 3 février 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 relative au Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
. Approuver la structure de son Secrétariat ;
k. Approuver son budget ;
l. Présenter un Rapport annuel d’activités au Gouvernement et à la Direction des Services Judiciaires ;
m. Créer, le cas échéant, un ... Gouvernement et à la Direction des Services Judiciaires ;
m. Créer, le cas échéant, un organe technique, pour l'assister et surveiller la mise en œuvre de toute mesure opérationnelle requise.
Chapitre I ... de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption. ...
Journal n°8412
du 14 décembre 2018
Arrêté Ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2016‑784 du 16 décembre 2016 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié.
européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention ... européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;
Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention ... renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la ...